Il ne suffit pas de manière systématique d'adresser des mises en demeure que ce soit à un débiteur , voir un corps de métier afin d'interrompre le délai de prescription .
Les effets de la mise en demeure adressée par lettre recommandée
Cette mise en demeure doit répondre à toutes les conditions prévues à l'article 2244 § 2 du Code Civil.
« Sans préjudice de l’article 1146, la mise en demeure envoyée par l’avocat du créancier, par l’huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou par la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l’article 728, § 3, du Code judiciaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en Belgique interrompt également la prescription et fait courir un nouveau délai d’un an, sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l’échéance du délai de prescription initial. La prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois par une telle mise en demeure, sans préjudice des autres modes d’interruption de la prescription. »
La mise en demeure adressée par lettre recommandée n'a d'effet qu'une seule fois ..
Comme le précise les dispositions légales, cette démarche est unique et au besoin se devra d'être prolongée par les autres moyens d'interrompre la prescription comme la signification d'une citation en justice , la signification d'un commandement, etc ..
Un conseil pour éviter
De manière systématique , veillez à "nettoyer" les comptes copropriétaires dans le bilan.
