Les recours contre les décisions d'assemblées générales ( en pratique et quelles sont les risques pour les syndics)

Description de la formation

Lorsqu’un copropriétaire estime qu’une assemblée générale (AG) se doit d'être annulée voir réformé , il peut

dans un délai strict de 4 mois à compter de l'envoie du procès-verbal demander l'annulation de la réunion .

Les motifs les plus fréquents d’annulation sont :

1. Convocation irrégulière (délai non respecté, absence de documents, ordre du jour incomplet).
2. Vote sur un point non annoncé à l’ordre du jour.
3. Majorité mal appliquée ou non atteinte.
4. Atteinte aux droits d’information ou au principe d’égalité entre copropriétaires.

Mais plus globalement le copropriétaire lésé devra démontrer le caractère : irrégulier- frauduleux ou abusif de la décision et qu'il a subi un préjudice