Le recouvrement de charges -méthode et analyse des démarches amiables et contentieuses
Recouvrir les charges dues est une obligation qui est imposée au syndic- Comment y procéder
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Date
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Durée
2h
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Prix
60.00 HT
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Places
participants max
Description de la formation
Recouvrer les charges de copropriété : un devoir légal du syndic
Le recouvrement des charges impayées n’est pas une option ni une faveur faite à l’Association des Copropriétaires (ACP) : c’est une obligation légale imposée au syndic.
En effet, l’article 3.89 du Code civil lui confère la mission de percevoir les fonds nécessaires au fonctionnement de la copropriété et de poursuivre le paiement des charges auprès des copropriétaires défaillants.
Ne pas agir, c’est engager sa propre responsabilité.
Objectifs pédagogiques
Mettre en place des processus fiable afin de procéder à des recouvrements de charges de copropriété