Le contrat de syndic : fondement et astuces et ses relations avec le règlement d'ordre intérieur

Description de la formation

Le contrat de syndic n’est pas un simple document administratif : c’est le socle juridique qui définit les missions, les limites, la rémunération et les responsabilités du syndic au sein de l’association des copropriétaires (ACP). Il encadre la relation entre le syndic et la copropriété pendant toute la durée de son mandat.

✅ 1. Fondements légaux

1. Le contrat de syndic est obligatoire (art. 3.88 §1er du Code civil).
2. Il doit être écrit, approuvé par l’assemblée générale et annexé au procès-verbal de désignation.
3. Il détermine notamment :
4. La durée du mandat (maximum 3 ans, renouvelable automatiquement si voté)
5. Les missions légales (comptabilité, exécution des décisions, gestion administrative et technique)
6. Les honoraires de base et suppléments pour prestations exceptionnelles
7. Les assurances (RC professionnelle), le respect du registre des mandats, et l’obligation de transparence.